Union Fédérale des Consommateurs
Que Choisir de la Vienne

QUIZZ CONSO

Etes-vous un consommateur averti ?

Voici ci-dessous les réponses à notre Quizz Conso paru dans notre journal
"Conso 86" N° 132 du 4ème trimestre 2015.




Banque et Assurance
              Questions               Réponses
  1 - Ma Banque peut-elle me demander une copie de ma pièce d'identité ? 1 - OUI, tant à l'ouverture du compte qu'en cours de relation commerciale.
  2 - Ma banque refuse de me délivrer un chéquier. Est-ce légal ? 2 - OUI, une banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer un chéquier.
  3 - Ai-je l'obligation de souscrire une assurance habitation pour ma location meublée ? 3 - OUI. La loi vous oblige à assurer ce logement, que la location soit vide ou meublée.
  4 - Suite à un dégât des eaux, mon assureur ne m'indemnise que sur présentation de factures. Est-ce légal ? 4 - NON. Vous avez la libre disposition de l'indemnité et donc pas l'obligation de réparer les dégâts.
  5 - Est-il possible pour un assureur de résilier un contrat d'assurance à l'échéance annuelle ? 5 - OUI, avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Sa décision doit-être motivée si l'assurance ne concerne pas votre activité professionnelle.
  6 - Ma prime d'assurance augmente. Puis-je résilier mon contrat ? 6 - OUI, sauf si la hausse est légale ou contractuelle. Votre contrat doit vous permettre de résilier le contrat par LRAR sous 30 jours après réception de l'avis d'échéance.
  7 - Puis-je demander à ma banque la copie du verso d'un de mes chèques qui a été encaissé ? 7 - NON. Le secret professionnel dont bénéficie l'endosseur du chèque s'y oppose.
  8 - L'assurance scolaire est-elle obligatoire ? 8 - NON, pas pour les activités scolaires obligatoires mais elle sera exigée pour les activités facultatives (sorties, séjours linguistiques....).



Internet et Téléphonie
              Questions               Réponses
  1 - Puis-je me rétracter avant la réception d'un bien acheté sur internet ? 1 - NON, sauf accord préalable du vendeur.
  2 - Je déménage. Puis-je résilier mon abonnement internet sans frais ? 2 - NON. Votre contrat peut prévoir des frais de résiliation, sauf si vous avez un juste motif (ex. : service non disponible dans le nouveau logement).
  3 - Quels sont les frais si je résilie mon abonnement mobile d'1 an avant son échéance ? 3 - Vous devrez payer une somme égale à la totalité des mensualités restant à courir jusqu'au terme du contrat, sauf si vous résiliez pour juste motif.
  4 - Mon opérateur mobile peut-il me réclamer le paiement d'une facture datant de 3 ans ? 4 - NON, sauf s'il a saisi la justice dans le délai de prescription d'un an ou si vous vous êtes engagé par écrit à régler cette dette.
  5 - J'ai trop payé mon fournisseur internet. Quel est le délai pour lui réclamer le remboursement du paiement indu ? 5 - Vous avez un an à compter du jour du paiement indu pour réclamer.
  6 - Mon opérateur mobile peut-il modifier les conditions contractuelles de mon offre sans m'en avertir ? 6 - NON si votre offre comprend une durée d'engagement et que le contrat ne prévoit pas la possibilité de la modification envisagée. Si votre offre est sans engagement, l'opérateur doit vous informer des modifications par écrit au moins un mois avant leur entrée en vigueur et vous laisser la possibilité de résilier le contrat.
  7 - Un site de vente sur internet dit ne pas être responsable de la perte de mon colis par le transporteur. Est-ce vrai ? 7 – FAUX, si c'est le transporteur proposé par le vendeur.
      VRAI, sivous avez choisi d'en prendre un autre.
  8 - Est-ce que la facture de mon opérateur mobile fait foi ? 8 - OUI et NON : une facture fait foi...jusqu'à preuve du contraire ! Vous pouvez la contester par tous moyens.



Automobile
              Questions               Réponses
  1 - Mon garagiste a fait des réparations sans mon accord. Dois-je le payer ? 1 - NON. Vous n'avez pas à régler des travaux effectués sans votre consentement. Toutefois, le garagiste peut retenir le véhicule pour défaut de règlement de la facture.
  2 - De quelles garanties puis-je disposer lors de l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel ? 2 - Vous bénéficiez des garanties légales des vices cachés et de conformité. Une garantie commerciale peut également s'appliquer.
  3 - Les bornes de stationnement n'acceptent pas les pièces. Est-ce légal ? 3 - OUI. On peut vous imposer un mode de paiement unique (ex. : carte prépayée) pour le règlement de l'occupation du domaine public. Cette mesure présente un intérêt public, à savoir sécuriser les horodateurs contre le vol.
  4 - Un devis préalable avant travaux est-il obligatoire chez un garagiste ? 4 - NON, le devis n'est pas obligatoire. Toutefois, le garagiste doit démontrer votre accord sur la nature et le coût des travaux.
  5 - Mon garagiste me rend mon véhicule après réparation mais la panne se reproduit. Doit-il prendre à sa charge cette nouvelle intervention ? 5 - OUI, car il a manqué à son obligation de résultat.
  6 - Un garagiste peut-il vendre mon auto si je ne lui règle pas la facture des réparations effectuées ? 6 - OUI. Passé 3 mois de dépôt, il peut vendre votre véhicule avec une autorisation judiciaire d'y procéder.
  7 - La roue de secours est-elle obligatoire dans une voiture ? 7 – NON. Elle n'est pas légalement obligatoire car c'est une commodité et non un élément de sécurité.
  8 - Le certificat d'immatriculation est-il un titre de propriété ? 8 - NON. Ce certificat n'est qu'un titre de police servant à identifier un véhicule.



Achats et Paiements
              Questions               Réponses
  1 - Peut-on imposer un montant minimum lors d'un paiement par carte de paiement ou chèque ? 1 - OUI, sous réserve d'en informer préalablement le consommateur
  2 - Ai-je bien 7 jours pour me rétracter après avoir fait un achat sur une foire ou lors d'un salon ? 2 - NON. Vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf si vous avez souscrit un crédit affecté à cette occasion.
  3 - Dois-je payer les travaux qui n'étaient pas prévus dans le devis ? 3 - NON, sauf si le devis initial en prévoyait la possibilité ou si vous avez accepté de signer un avenant au devis initial.
  4 - Si un article est étiqueté à un prix différent de celui affiché sur la gondole, quel prix va s'appliquer ? 4 - Il est d'usage de demander au consommateur le prix le plus bas si celui-ci est en rapport avec la valeur du bien.
  5 - Peut-on m'imposer un prélèvement automatique pour payer mes factures d'eau ou d'électricité ? 5 - NON. Le prélèvement automatique ne peut pas être imposé comme unique mode de réglement. L'application de frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement donné est interdite.
  6 - Puis-je toujours payer un commerçant en espèces ? 6 - NON. Vous ne pouvez régler un commerçant en espèces que jusqu'à 3000 €.
  7 - En litige avec un commerçant, puis-je faire opposition au chèque remis en paiement ? 7 – NON. Hormis le cas où le commerçant est en faillite, il n'est admis d'opposition au chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de celui-ci.
  8 - Un devis est-il toujours obligatoire avant la réalisation de travaux ? 8 - NON. Un devis n'est obligatoire qu'avant la réalisation de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager d'un montant égal ou supérieur à 150 €.



Vie Quotidienne
              Questions               Réponses
  1 - Peut-on me demander d'ouvrir mon sac lors du passage en caisse ? 1 - Oui, c'est possible. Cependant, seul un agent de sécurité peut inspecter votre sac, avec votre accord, procéder à sa fouille
  2 - Mon état de santé m'empêche d'aller au club de sport dans lequel je suis abonné. Puis-je résilier pour ce motif ? 2 - OUI et NON : tout dépend de la durée et des clauses de votre contrat.
  3 - La carafe d'eau ordinaire doit-elle être offerte au restaurant ? 3 - OUI. Le restaurateur doit vous servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner votre repas.
  4 - Peut-on gratuitement goûter les fruits au supermarché ? 4 - NON. A moins que leur dégustation ne soit proposée par un employé ou sur un plateau installé à cet effet.
  5 - Puis-je cumuler deux complémentaires santé ? 5 - OUI. Vous pouvez être couvert par deux complémentaires santé mais le cumul de remboursements des deux organismes ne pourra être supérieur au montant des frais engagés.
  6 - Dans un restaurant, des toilettes doivent-elles être accessibles aux clients ? 6 - OUI.–Les établissements recevant du public doivent permettre à leurs clients d'accéder facilement à des toilettes .
  7 - Je casse un objet dans un magasin avant le passage en caisse. Suis-je tenu de le payer ? 7 – NON, sauf si votre faute est établie. Cependant, en pratique, les commerçants demandent rarement le remboursement de l'objet sauf si le montant est trop important.
  8 - La clinique est-elle responsable du vol de mes bijoux gardés dans ma chambre ? 8 - NON, sauf si la faute de l'établissement de santé est prouvée (ex: vol par un membre du personnel).



Logement
              Questions               Réponses
  1 - Dans mon contrat de location vide, les coordonnées du bailleur n'y figurent pas. L'agence immobilière peut-elle refuser de me les donner 1 - NON, si vous êtes en location vide car le contrat de bail précise normalement cette information
  2 - Comment mon bailleur doit-il justifier les retenues sur mon dépôt de garantie ? 2 - La rétention doit être dûment justifiée par tous moyens (devis, relevé de charges du syndic, etc.).
  3 - Locataire d'une maison, mon bailleur dit qu'il n'est pas tenu de me la proposer en priorité à l'achat tant qu'il vend le logement occupé. Est-ce vrai ? 3 - OUI. Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours de bail. Dans ce cas, le locataire en place ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
  4 - Mon bailleur a-t-il le droit de visiter l'appartement une fois par an 4 - NON, pas sans votre accord. Vous avez droit au respect de votre vie privée et à la protection de votre domicile.
  5 - Quel est le délai pour reprocher à mon déménageur ses dégradations ? 5 - Vous devez signaler les avaries par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours de la réception des meubles. Si le déménageur ne vous a pas informé de cette possibilité, le délai est alors porté à 3 mois.
  6 - Mon bailleur prétend que je n'ai pas payé mon loyer mais je lui ai envoyé un chèque. Qui doit prouver quoi ? 6 – Vous devez prouver que vous avez réglé votre loyer, en l'occurrence que votre chèque a été encaissé.
  7 - Le solde d'une location saisonnière peut-il être exigé avant l'arrivée dans les lieux ? 7 – OUI si le contrat le prévoit. Pour une location saisonnière via un agent immobilier, celui-ci peut demander le paiement du solde un mois au plus avant votre arrivée.
  8 - Est-ce que le bailleur peut me demander un chèque de réservation avant la signature du bail ? 8 - NON,s'il s'agit de votre résidence principale, que la location soit vide ou meublée.



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