Union Fédérale des Consommateurs
Que Choisir de la Vienne

Nos Actions en Justice


ACTIONS JUDICIAIRES MENEES PAR NOTRE ASSOCIATION LOCALE :
UFC-Que Choisir de la Vienne


L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Vienne est agréée :
- pour l'exercice de l'action civile, pour la défense des consommateurs, par arrêté préfectoral du 10 août 2010 ;

Dans le cadre de cet agrément, les actions judiciaires ci-après ont été engagées

Actions pénales

a- Notre association s'est portée partie civile par la voie de son avocat dans l'affaire dite TV86 (Sté AIR REVOLUTION 78), dont les pratiques commerciales en 2008 avaient lésé de nombreux consommateurs, lors du passage à la télévision numérique. M. le Procureur de la République nous a fait connaître cet été que l'enquête était terminée et que le gérant de la société était renvoyé devant le tribunal correctionnel. 290 personnes se sont déclarées victimes et ont déposé plainte.
Par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 octobre 2016, suite à un jugement rendu le 26 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Poitiers, la société Air Révolution 78 représenté par Mr Olivier Gianolio, gérant de la société, a été condamné notamment à une peine de 10000 euros d'amende dont 600 euros à l'UFC Que Choisir de la Vienne sur les fondements de l'article 475-1 du code de procédure pénal.

b- Plainte contre EDF suite à la pollution de la nappe phréatique par du tritium radioactif à la Centrale de Civaux. Plainte simple déposée auprès de M. le Procureur de la République le 7 mai 2012, qui a fait l'objet d'une constitution de partie civile au titre de la défense des consommateurs et de l'environnement. Cette constitution de partie civile a valu à l'association le dépôt d'’une consignation de 4000 € auprès du greffe du tribunal.
M. le Procureur vient de nous faire savoir que l'enquête diligentée est achevée ;
Affaire toujours en cours au 1er août 2017.

c- Plainte contre X dans l'intoxication alimentaire qui s'est produite en octobre 2010, dans notamment quatre établissements scolaires de Poitiers. Toutes nos interrogations sur cette affaire n'ayant pu être levées par les différents services concernés, nous avons, avant la fin du délai de prescription de trois ans, déposé auprès de M. Le Procureur de la République une plainte contre X pour tenter de faire toute la lumière sur cette intoxication, notamment connaître la composition des steaks hachés industriels et faire réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

Tribunal Administratif

L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 autorisant l'exploitation d'une porcherie industrielle dans le secteur de Chauvigny, a été annulé par le tribunal administratif de Poitiers suite au recours déposé par quatre associations, dont l'UFC-Que Choisir de la Vienne.

Une nouvelle autorisation d'exploitation a été prise par M. le Préfet le 22 octobre 2012.

Un nouveau recours en annulation a été déposé le 17 octobre 2013, par voie d'avocat, par les quatre associations dont l'UFC-Que Choisir de la Vienne opposée à ce type de production industrielle néfaste pour l'environnement et les consommateurs.
Notre requête a été rejetée le 21 décembre 2016, par le TA.

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